Quels documents demander avant d’acheter un logement neuf livré ?
Demandez le procès-verbal de réception et la liste des réserves levées, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, le règlement de copropriété, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques. Nous les obtenons pour vous auprès du promoteur.
La liste
- Procès-verbal de réception et levée des réserves : il fixe le départ des garanties et montre ce qui a été corrigé.
- Attestation d’assurance dommages-ouvrage : elle préfinance les réparations relevant de la décennale.
- Règlement de copropriété et état descriptif : vos lots, les parties communes, les charges prévues.
- Diagnostic de performance énergétique.
- État des risques et pollutions : il s’appuie sur les données publiques de Géorisques.
- Plans et notice descriptive : matériaux et équipements livrés.
Tous ces documents sont annexés à l’avant-contrat, qui vous est notifié et ouvre votre délai de rétractation de dix jours.
Sources officielles
- Légifrance : article 1792-6 du Code civil
- Légifrance : Code des assurances, assurance des travaux de construction
- Géorisques : connaître les risques près d’un logement
- Légifrance : article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Mis à jour le 18 novembre 2026. Informations générales, à vérifier selon votre situation avec votre notaire ou votre conseiller.