Quelles garanties pour un logement neuf déjà livré ?

Les garanties courent à partir de la réception des travaux : un an de parfait achèvement, deux ans de bon fonctionnement des équipements, dix ans de garantie décennale. En achetant peu après la livraison, vous en conservez l’essentiel.

Les trois garanties du constructeur

  • Parfait achèvement (1 an) : l’entreprise répare tous les désordres signalés dans l’année qui suit la réception, réserves comprises.
  • Bon fonctionnement, dite biennale (2 ans) : les équipements qui peuvent être retirés sans abîmer le bâti, comme une chaudière, un chauffe-eau ou des volets.
  • Décennale (10 ans) : les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à son usage.

Ces garanties sont attachées au logement : elles passent automatiquement à chaque acheteur. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur avant le chantier, préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre de décision sur les responsabilités.

Ce qui change quand le logement est déjà livré

Les délais partent de la réception, pas de votre achat. Si vous achetez six mois après la livraison, il vous reste environ six mois de parfait achèvement, un an et demi de biennale et neuf ans et demi de décennale. Demandez la date de réception et la liste des réserves levées : nous les obtenons du promoteur.

Sources officielles

Mis à jour le 18 novembre 2026. Informations générales, à vérifier selon votre situation avec votre notaire ou votre conseiller.

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